La canicule et l´ensoleillement important de ces dernières semaines ont impacté fortement les stocks fourragers des élevages. Des déficits sont enregistrés dans de nombreuses régions, notamment Pays-de-la-Loire, Basse-Normandie, Massif Central, Bourgogne et Rhône-Alpes.  Tandis que les stocks diminuent, les éleveurs cherchent à anticiper sur leurs besoins.

Le point avec Qualité France

Conformément à l’article 47 c du règlement (CE) 889-2008, l’autorité compétente (à savoir l’Inao en France) peut autoriser provisoirement des aliments conventionnels en cas de perte de production fourragère ou de restrictions liées à des conditions climatiques exceptionnelles.

La Commission permanente du CNAB (Comité national de l’agriculture biologique) a entériné, le 8 juillet 2010, le cadre des dérogations individuelles “fourrages” qui sont accordées au titre de l’article 47 c du règlement (CE) n°889/2008.

Les quatre points suivants encadrent l’octroi des dérogations d’utilisation de fourrages non biologiques :

- Une durée limitée dans le temps : les dérogations s’appliquent jusqu’à la prochaine mise à l’herbe en 2011 ;

- Une proportion de la ration maximale : les fourrages non biologiques ne doivent pas dépasser 50 % de la ration des animaux en production sur la période de la dérogation ;

- Des catégories d’animaux prioritaires : les fourrages non biologiques seront donnés de préférence à des animaux qui ne sont pas en production ou qui ne sont pas destinés à être certifiés durant la période de dérogation.

- Nature des aliments non biologiques : l’opérateur doit recourir aux types d’aliments suivants, par ordre de priorité décroissante : fourrages de parcelles en C2, de parcelles en C1, de prairies naturelles conventionnelles, de prairies temporaires conventionnelles puis, si nécessaire, de la paille issue de parcelles en C2, de la paille conventionnelle. Aucun autre aliment type concentrés, céréales, pulpes ou mélasse d’origine conventionnelle n’est autorisé par la dérogation.

Comment obtenir une dérogation ?

- 1^ère étape : obtenir un justificatif officiel attestant des conditions climatiques exceptionnelles : arrêté préfectoral ou courrier de votre DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) faisant état des conditions climatiques engendrant des pertes fourragères sur votre région. Le réseau bio a été alerté dans de nombreux départements afin que cette démarche soit menée collectivement ; n’hésitez pas à joindre les structures de développement bio de votre région (Groupements d’agriculture biologique, Chambres d’agriculture…) pour obtenir les informations nécessaires.

- 2^e étape : établir une demande individuelle auprès de votre organisme certificateur.

Les organismes certificateurs réceptionnent les demandes de dérogation puis les transmettent aux unités territoriales de l’Inao qui prend la décision.

Pour que votre demande soit complète, il convient de communiquer :

- le justificatif officiel de situation climatique exceptionnelle

- le formulaire de demande de dérogation (à obtenir auprès de votre organisme certificateur) dûment complété et qui précise notamment :

• les effectifs de votre cheptel : type d’animaux (espèce, nombre d’adultes en production, animaux de renouvellement, animaux d’engraissement…)
• l’inventaire de vos stocks restants au moment de votre demande (type de fourrages et quantités exprimés en tonnage Matière Sèche)
• la liste des besoins estimés sur une période n’excédant pas la prochaine mise à l’herbe en 2011 : type de fourrages + le tonnage exprimé en Matière Sèche
• la part d’aliments conventionnels que représentent les fourrages conventionnels dans la ration des animaux sur la période concernée par la dérogation.

Une demande jugée incomplète ne sera pas transmise à l’Inao.

- 3^e étape : décision de l’Inao. La décision d’accorder ou non la dérogation est envoyée par courrier directement au producteur. Tant que le courrier de décision n’est pas parvenu chez le producteur, il n’est pas possible d’alimenter les animaux avec des fourrages non biologiques.

Gilles Billon

Chargé d’Affaires Agriculture Biologique

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Formalités simplifiées

Dans ces départements, les producteurs ne sont plus obligés de fournir un justificatif officiel de sécheresse. Ils doivent seulement remplir le formulaire de demande de dérogation auprès de leur OC : Aisne, Ardennes, Aube, Aude, Calvados, Charente, Charente-Maritime, Cher, Côte-d’Or, Côtes-d’Armor, Deux-Sèvres, Essonne, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gironde, Haute-Marne, Haute-Vienne, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Loir-et-Cher, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Sarthe, Savoie, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Somme, Tarn-et-Garonne, Val-d’Oise, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, Yvelines.