Bien que rendu obligatoire par la réglementation bio européenne, l’acte de notification auprès de l’Agence bio est parfois négligé par certains opérateurs. Ceci peut être à l’origine de situations où l’organisme certificateur est amené à décaler la date de début à celle de réalisation de cet acte.
Voici un rappel de la réglementation, du rôle de la notification et des modifications en application courant février 2011. Que dit la réglementation ? L’article 17 paragraphe 1 du RCE 834/2007 indique que “la période de conversion débute au plus tôt au moment où l’opérateur a déclaré son activité aux autorités compétentes et a assujetti son exploitation au système de contrôle […].” Concrètement, pour une exploitation qui commence une activité de production, l’engagement auprès d’un organisme de contrôle et la notification à l’Agence bio sont les deux démarches à effectuer conjointement ou dans le délai le plus court possible. La date de début de la conversion correspondant à la réalisation des deux. Une fois la notification initiale réalisée, la remise à jour des informations doit être faite de façon annuelle.
Pourquoi se notifier ?
Outre l’aspect réglementaire, la notification permet à l’opérateur d’apparaître, s’il le souhaite, sur l’annuaire en ligne de l’Agence Bio : cette parution rend l’opérateur plus visible par rapport à l’aval de la filière en recherche de produits agricoles biologiques. De plus, les données obtenues via les questions de la partie facultative permettent la réalisation de statistiques nécessaires à la photographie précise de l’agriculture biologique en France. Enfin, cette notification, en complément des formulaires des DDT (directions départementales des territoires), est indispensable pour l’attribution des aides à la conversion ou au maintien pour les producteurs. Qui est concerné ? Tous les opérateurs qui produisent, préparent, stockent, importent d’un pays tiers hors Union Européenne, exportent ou distribuent des produits issus de l’agriculture biologique.
Remarque : il existe néanmoins une dispense de notification pour les opérateurs réalisant uniquement la revente de produits biologiques préemballés au consommateur final ou à l’utilisateur final (achat en préemballé et revente en l’état), le stockage des produits ayant lieu au point de vente.
Comment se notifier ?
Le moyen le plus simple et le plus rapide est de se notifier via Internet : http://notification. agencebio.org. Une fois le questionnaire rempli, l’opérateur est, pour l’instant, invité à envoyer une copie de son attestation d’engagement afin de finaliser sa notification. La notification peut également se faire par courrier après avoir téléchargé le formulaire sur le site internet de l’Agence Bio (www.agencebio.org) ou après avoir demandé celui-ci par téléphone.
Quand et comment remettre à jour ses informations ?
La remise à jour annuelle des informations est obligatoire sous peine de se faire sanctionner par son organisme certificateur. Force est de constater que tous les opérateurs n’en ont pas encore pris l’habitude car cet écart est encore fréquent. Cette remise à jour doit s’effectuer avant le 15 mai pour les producteurs demandant des aides à l’agriculture biologique et le plus tôt possible dès l’ouverture des notifications (cette année le 8 février) pour les autres. Elle se réalise par internet (http://notification. agencebio.org) grâce à l’identifiant et au mot de passe communiqués lors de la notification initiale. La mise à jour par téléphone est réservée uniquement aux cas d’urgence et aux opérateurs ne disposant pas d’internet.
Attention, modifications 2011
À partir de la campagne 2011, le processus de fonctionnement de la notification va évoluer, en accord avec l’Inao et le ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche. Dorénavant, la notification auprès de l’Agence Bio devra être faite par l’opérateur avant son engagement (signature du contrat par exemple) auprès d’un organisme certificateur (ce qui est l’inverse du fonctionnement des précédentes campagnes). Il ne sera plus nécessaire d’envoyer une copie de l’attestation d’engagement car les organismes certificateurs disposeront d’un accès direct à la base de données : ils valideront ainsi directement la notification réalisée au préalable par l’opérateur. Pour résumer, les organismes certificateurs ne valideront l’engagement d’un opérateur et donc le début du processus de conversion que si la notification auprès de l’Agence Bio a été effectuée.
Le nouvel ordre à retenir est donc le suivant :
1) Notification auprès de l’Agence Bio.
2) Engagement auprès de l’organisme certificateur.
3) Validation de la notification par l’organisme certificateur et envoi de l’attestation d’engagement.
4) Inscription sur la liste officielle des opérateurs en AB par l’Agence. Les modalités de remise à jour annuelle restent inchangées.
