Voici une synthèse des principales modifications du guide de lecture validées par le comité national de l’agriculture biologique de juillet 2018, qui remplace la version d’avril.
Semences et matériels de reproduction végétative
L’annexe I a fait l’objet de mise à jour.
En PPAM et petits fruits
L’utilisation des plants bio est obligatoire. Cependant, en cas d’indisponibilité, il est possible de demander une dérogation mais uniquement si :
- La demande a été faite en avance au moins 1,5 année avant la plantation.
- En cas de circonstances exceptionnelles (cas de force majeure – inondation, grêle, incendie – ; pertes à l’implantation de plantation nouvelle – les deux années suivant la plantation – ; extension majeure de l’outil de production – au moins le doublement de la surface de l’exploitation. Ce dispositif sera mis en oeuvre à partir du 1er janvier 2019.
Pour effectuer la demande de dérogation
- S’identifier sur le site, donc posséder un compte avec une adresse e-mail valide avant toute demande.
- À l’issue de l’enregistrement “demande de dérogation” sur le site, imprimer le formulaire qui a valeur d’autorisation provisoire, le conserver et le présenter au contrôleur qui en demandera la justification, lors de sa visite sur l’exploitation. L’historique du compte et le statut de la demande peuvent être consultés à tout moment. La demande de dérogation doit être faite le dimanche au plus tard de la semaine précédant le semis.
Cas particulier des essais Il existe deux cadres pour l’octroi de dérogation pour essai :
• Les essais faits par l’agriculteur, quelle que soit l’espèce et sans protocole expérimental. La dérogation pour essai à petite échelle ne peut être accordée que si l’essai représente moins de 5 % de la surface de l’espèce considérée sur l’exploitation. La demande est faite via la base de données et ce point est contrôlé par l’organisme certificateur.
• Les essais utilisant des semences NT (pour des raisons techniques du fournisseur, comme du conditionnement de dosettes) alors qu’il y a des semences biologiques disponibles et quel que soit le statut.
La dérogation peut être octroyée sous réserve de respecter les conditions suivantes : utiliser des semences non traitées non OGM ; fournir un justificatif écrit du fournisseur ou de celui qui établit le protocole d’essai (ex : Itab, Inra, chambre agriculture…) donnant les raisons techniques. La demande de l’octroi de la dérogation doit se faire avant le semis.
AUTRES MISES à JOUR
Contrôle des points de vente collectifs
Les points de vente collectifs (PVC) de producteurs, tels que définis par la note de service DGAL/SDSSA/N2010- 8103 du 7 avril 2010, doivent être considérés comme des sous-traitants pour la mise en marché ; à ce titre, ils doivent respecter les règles de certification qui s’appliquent aux sous-traitants de producteurs issus de l’agriculture biologique (cf. annexe IX du Guide de lecture). Si le PVC n’est pas une entité juridique distincte, l’activité du producteur au sein du PVC doit être contrôlée dans le champ du contrôle de ce producteur. Si le PVC est une entité distincte faisant l’achat et la revente des marchandises, alors il est contrôlé comme un opérateur de distribution.
Interdiction de la culture en aéroponie
L’art. 4 du RCE/889/2008 interdit la production hydroponique ; par extension, la culture en aéroponie est interdite. Justification des fertilisants apportés Les règles de l’article 12 du RCE/834/2007 (Fertilité et activité biologique du sol) sont à mettre en oeuvre avant tout recours aux produits de l’annexe I du RCE/889/2008. Cela nécessite de justifier l’usage de matières fertilisantes par la réalisation préalable d’un bilan de fertilisation. Il convient ensuite d’utiliser en priorité les matières fertilisantes issues de l’agriculture bio et produites sur l’exploitation.
Précisions sur les fertilisants autorisés
Sont utilisables en agriculture biologique, les engrais et amendements du sol, conformes à l’annexe I du RCE 889/2008, dont la fonction, une fois appliqués au sol ou sur la plante, est de stimuler des processus naturels des plantes ou du sol, afin de faciliter ou de réguler l’absorption par celles-ci des éléments nutritifs ou d’améliorer leur résistance au stress abiotique.
Gilles Billon, responsable Développement de l’agriculture biologique, Bureau Veritas