Le dispositif exceptionnel d’aides aux agriculteurs bio, décidé par le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, est lancé depuis le 16 août et se clôtura le 20 septembre 2023 à 14 heures.

Cette mesure vise à indemniser les pertes subies par les exploitations agricoles biologiques depuis plus d’un an, résultant de difficultés rencontrées par les filières. Celles-ci sont dues essentiellement à une baisse de la consommation, liée en partie aux conséquences de la guerre en Ukraine. Le 3 août, la Commission européenne a donné son feu vert sur la conformité du régime d’aides de l’État français de 60 millions d’euros en faveur de l’agriculture bio, annoncé le 17 mai et paramétré en concertation avec les organisations professionnelles. Dans la foulée, le gouvernement a posé les premiers jalons de son plan de soutien. « Cet engagement supplémentaire vient compléter le fonds d’urgence de 10 M€ qui apportait une aide immédiate aux exploitations en agriculture biologique les plus en difficultés » , rappelle Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture. En parallèle se met en place une politique d’appui à la consommation bio par la commande publique auprès de ces filières. « Il s’agira en particulier d’atteindre les objectifs d’Egalim dans les services de restauration de l’État » , complète-t-il.

Un dispositif basé sur la baisse de l’EBE

L’aide mise en œuvre est fondée sur la prise en charge d’une partie de la baisse d’Excèdent Brut d’Exploitation (EBE) de l’entité agricole spécialisée en bio. Les demandeurs de cette mesure de soutien doivent répondre à l’ensemble des critères suivants :

1. Être exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France.
2. Être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022.
3. Être immatriculé au répertoire Sirene de l’INSEE par un numéro Siret actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement.
4. Être spécialisé à 100% en agriculture biologique (certifié et/ou en conversion) pour la production agricole primaire, justifié par le certificat Bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide.
5. Avoir subi une perte d’EBE sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable.
6. Avoir eu une dégradation de trésorerie nette sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20% par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable.

L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023. La référence, pour le cas général, correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020.

Dans le cas de reprise, fusion ou scission d’exploitation, c’est l’historique comptable des exploitations précédentes qui doit être utilisé.

La demande d’aide est dématérialisée en ligne sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer : ici