Depuis le 1er mars, et conformément à la loi de modernisation agricole et au décret n°2010- 1754 paru le 31 décembre 2010 au Journal Officiel, la contractualisation entre producteurs et acheteurs de fruits et légumes frais, quelle que soit leur provenance, est obligatoire.
Ces contrats doivent contenir la durée du contrat (trois ans minimum), les volumes et caractéristiques des produits à livrer, les modalités de collecte ou de livraison des produits, les modalités et critères de détermination des prix par produit, les modalités de facturation, de paiement, de révision et de résiliation du contrat. Certaines pratiques commerciales deviennent hors-la-loi, notamment les ristournes souvent pratiquées par la GMS en défaveur des producteurs. L’absence de proposition d’un contrat écrit par l’acheteur au producteur est porteuse de sanction pour l’acheteur. Si le producteur refuse le contrat, l’échange entre producteur et acheteur reste possible, et l’acheteur devra garder une trace de la proposition écrite nominative faite au producteur.
