Le crédit d’impôt bio bénéficiait en 2019, à 40 % des producteurs bio peu ou non soutenus par la Pac, soit 19 000 fermes. (crédit photo : Biau jardin de Grannod)
Le projet de loi de finance 2022, votée en première lecture le 16 novembre par l’Assemblée nationale, proroge le crédit d’impôt bio pour 2022, et prévoit de l’augmenter à partir du 1er janvier 2023 jusqu’en 2025, le passant de 3 500 à 4 500 euros par bénéficiaire et par an. Cette mesure a été adoptée, à la suite de deux amendements appuyés par plusieurs groupes parlementaires et un soutien de « sagesse » du gouvernement. Pour être adopté définitivement, ce dispositif doit encore passer par la navette parlementaire. Comme aujourd’hui, le crédit d'impôt, en place depuis 2006, bénéficiera aux entreprises agricoles dont 40 % au moins des recettes proviennent d'activités bio. En 2019, 40 % des bio avaient souscrit à cette mesure, soit 16 000 exploitations.
Un signal positif
« Cette décision est enfin un signal positif envoyé par le gouvernement aux agriculteurs et agricultrices biologiques après des arbitrages Pac défavorables aux fermes bio », souligne la Fnab, auteur de l’un des amendements. De son côté, la FNSEA en avait également déposé un, réclamant aussi une hausse du crédit d’impôt bio. Chacune des deux organisations demandait à le porter à 5 000 €. La Fnab souhaitait son application jusqu’en 2027, pour être alignée sur la nouvelle Pac, ce qui n’a pas été adopté. « Cela aurait été logique. L’agriculture biologique, pour se développer dans les fermes et dans les assiettes, doit être reconnue financièrement pour les services qu’elle rend en matière de protection des biens communs », soutient Philippe Camburet, président de la Fnab et producteur de grandes cultures bio dans Yonne. Pour la FNSEA, « une augmentation significative du crédit d’impôt apparaît comme la mesure la mieux adaptée pour épauler les producteurs engagés dans ce mode de production. Le crédit d’impôt apporte un soutien sans distorsion entre les producteurs, les filières ou les régions ». Ce syndicat précise toutefois « la nécessité de poursuivre dans la voie d’une approche économique de l’agriculture biologique car l’offre doit impérativement rester en cohérence avec la demande. »
Rémunérer les services rendus
Le crédit d’impôt bio, pris sur le budget de l’État, est davantage destiné aux petites surfaces touchant peu ou pas d’aides européennes. Sa hausse vise à remplacer l’aide européenne destinée au maintien de la bio, que la France n’a pas inscrit dans son plan stratégique national pour la nouvelle Pac 2023-2027. Le but est de compenser en partie, pour certaines exploitations pénalisées par cette suppression, une baisse de revenu que le marché risque de ne pas combler. Certaines régions pourraient néanmoins conserver un dispositif de rémunération des services rendus, cofinancé par le Plan de Relance.
Rémunérer les agriculteurs et agricultrices bio pour les services vertueux qu’ils rendent à la planète et à la santé publique est le cheval de bataille de la Fnab, combat porté lors des négociations sur la future Pac. En vain pour l’instant, puisque le montant des éco-régimes est prévu d’être identique que l’on soit bio ou en HVE, soit 76 euros l’hectare. « Avec la hausse du crédit d’impôt, en reconnaissant le besoin de soutenir dans la durée les fermes qui passent en bio, le gouvernement nous envoie le premier voyant vert depuis des mois, ça ne rattrape pas totalement l’affront de l’alignement du soutien entre HVE et Bio dans la Pac, mais ça le tempère », exprime Philippe Camburet. Et de conclure : « Nous ne pourrons qu’être soulagés si la mesure est finalement adoptée ».
Crédit d’impôt aussi pour l’HVE
À noter que le projet de loi de finance valide aussi la mise en place d’un crédit d’impôt de 2 500 euros pour 2022 ouvert aux exploitations ayant la mention Haute valeur environnementale (la mesure, financée par le plan de relance, porte aussi sur 2021). L’objectif est « d’atténuer le coût administratif de la certification environnementale, (…) afin d’accompagner les exploitants dans leur démarche en faveur de l’environnement et de la biodiversité », précise l’amendement. « Les entreprises engagées dans la conversion bio pourront cumuler les deux crédits plafonnés à 5 000 €, complète-t-il. Le but est de favoriser la conversion progressive de ces exploitations HVE en agriculture biologique et de tenir les objectifs que la France s’est fixés. »
Une certification remise en cause
Cette disposition intervient alors que l’Autorité environnementale (AE), instance consultative gouvernementale, pointe les limites de la mention HVE dans un avis émis le 20 octobre, portant sur le PSN – plan stratégique national – de la France dans le cadre de la nouvelle Pac. L’AE recommande, entre autres, « de fournir le nouveau référentiel du dispositif HVE avant la mise en consultation du PSN, de retenir pour le label révisé un niveau sanctionnant une meilleure performance environnementale de l’ensemble de l’exploitation certifiée, et de s’assurer du caractère incitatif des aides en faveur d’une meilleure performance environnementale ». De nombreuses études (Iddri, Greenpeace, WWF) concluent en effet que « qu'en l'état actuel de son cahier des charges, la certification HVE ne peut prétendre d’accompagner une réelle démarche de transition agroécologique », à l'instar des nouveaux éco-régimes.
Après l’avis de l’AE, et avant sa transmission à la Commission européenne, le 31 décembre 2021 au plus tard, la première version du Plan stratégique national doit faire l’objet d’une consultation citoyenne. Celle-ci est ouverte en ligne du 13 novembre au 12 décembre 2021 inclus, en cliquant sur ce lien.
C. R-F
