Quelles sont les obligations de contrôle des vendeurs de produits bio ? Conformément à l’article 28 du règlement CE n°834-2007, tout opérateur qui produit, prépare, stocke ou importe des produits biologiques se doit d’être certifié. Quid des producteurs ?

La réglementation précise également que les États membres peuvent dispenser de contrôle les opérateurs qui revendent des produits au consommateur ou à l’utilisateur final, à condition qu’ils ne produisent pas, ne préparent pas, n’entreposent pas ailleurs qu’au point de vente.

En France, deux cas de dispense sont possibles. Ils concernent :

- les opérateurs réalisant la revente de produits bio pré-emballés au consommateur final ou à l’utilisateur final (lire ci dessous) ;

- les opérateurs revendant des produits bio en vrac au consommateur final dont le montant d’achat annuel des produits bio vendus en vrac ne dépasse pas 10 000 € HT ; la notification à l’Agence Bio reste obligatoire. Pour ces deux cas, le stockage des produits bio ne peut se faire qu’au point de vente.

Cette dernière précision a de l’importance, puisqu’il suffi t de stocker ailleurs qu’au point de vente (qu’il soit fi xe ou ambulant) des produits bio, pré-emballés ou vrac, en dessous ou au-dessus de 10 000 € HT de montant d’achat annuel, pour que la certification soit obligatoire. On rappelle également qu’un point de vente faisant des opérations de revente à d’autres professionnels de produits bio (pré-emballés ou non) est considéré comme distributeur-grossiste ; il se doit également d’être certifié.

Vérifications faites lors des contrôles

Chaque magasin établit une description complète de son activité et de son organisation dans le cadre de la gestion des produits bio. Le contrôleur vérifie :

- le référencement des produits et fournisseurs, les achats de produits biologiques et les garanties “bio” (certificats) ;

- l’identification des produits bio tout au long de la préparation de la mise en vente. Les dispositions de traçabilité et de non-mélange des produits bio et conventionnels en cas de mixité ;

- les mesures de non-contamination des produits bio par des substances interdites (pesticides, OGM…) ; -

la comptabilité matière : enregistrement des entrées, sorties et stocks, cohérence des fl ux matières (édition des balances, statistique sur des articles…), contrôle des factures, les bons de livraison et de transport ;

- l’étiquetage ;

- les conditions de mises en vente (rayonnage séparé, communication) ;

- les prélèvements éventuels pour analyse ;

- la notification à l’Agence Bio.

Dispense de certification

Elle concerne les opérateurs réalisant la revente de produits bio pré-emballés au consommateur final ou à l’utilisateur final. Définitions :

Un produit est soit en vrac, soit pré-emballé ; si le contenu peut être modifié sans que l’emballage subisse une ouverture ou une modification, c’est du vrac. Tout produit qui n’est pas préemballé est dit “en vrac”. Exemple : les fruits et légumes, céréales, graines vendus en libre-service au poids. Un produit est considéré comme préemballé lorsqu’il est étiqueté (nom et adresse du responsable du produit, poids net, etc.) et fermé (contenu non substituable).

Consommateur final : le dernier consommateur d’une denrée alimentaire qui n’utilise pas celle-ci dans le cadre d’une opération ou d’une activité d’une entreprise du secteur alimentaire (article 3, point 18 du règlement (CE) N° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil).

Utilisateur final : il s’agit d’un agriculteur ou d’un éleveur qui achète des produits biologiques préemballés qu’il utilise dans le cadre de son exploitation mais qui ne commercialise pas ces produits en l’état (utilisation d’aliments pour animaux ou de semences)

Gilles Billon, chargé de mission Agriculture Bio